petite question au sujet des cartes grises
j'ai cherché sur le site du gouvernement mais rien trouvé
une amie souhaite acheter une voiture chez un revendeur (auto entrepreneur)
c'est un véhicule que le gars a acheté et il le revend
il ne met donc pas la carte grise à son propre nom
comment ca se passe dans ce cas, y a t-il un formulaire particulier ?
merci d'avance
carte grise lors d'achat à revendeur
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carte grise lors d'achat à revendeur
Modifié en dernier par tex le samedi 26 janv. 2019, 13:40, modifié 2 fois.
- bracame
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il doit fournir avec la carte grise le récépissé d'enregistrement de sa déclaration d'achat en préfecture et te faire un certificat de cession de lui a ton pote...
en gros un pro qui achète un véhicule doit l'enregistrer sur son livre de police
puis declarer son achat en pref (ants désormais)
il deviens propriétaire officiel du véhicule sans que la carte grise soit a son nom (qui est un droit de circulation pas un titre de propriété)
sans ca dossier a emmerdes si certif de cession direct sans passer par lui...et quid de la garantie puisque officiellement il n'est pas le vendeur il a été juste intermédiaire de vente...
en gros un pro qui achète un véhicule doit l'enregistrer sur son livre de police
puis declarer son achat en pref (ants désormais)
il deviens propriétaire officiel du véhicule sans que la carte grise soit a son nom (qui est un droit de circulation pas un titre de propriété)
sans ca dossier a emmerdes si certif de cession direct sans passer par lui...et quid de la garantie puisque officiellement il n'est pas le vendeur il a été juste intermédiaire de vente...
Gaz moto Chateaulin... mais ca c'était avant...
il n'y a pas de chute sans gravité (Newton 1665)
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